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Exigences générales

Critères d’exclusion :

- Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

- Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché.
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par les membres concernés d'un groupement candidat.

- Le candidat doit fournir les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Ces certificats sont à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Critères de sélection :

- Le candidat doit fournir une déclaration prouvant qu'il dispose d’une expérience de 3 années en prestation de TMA

- Pour les besoins de la prestation, le Titulaire s’engage, à ce que le personnel désigné pour exécuter les prestations maîtrise le français niveau C1 a minima. L'engagement se matérialise par une déclaration du Titulaire.

- Le marché contenant des données à caractère sensible, le candidat doit être établit dans un état membre de l'Union Européenne.
L'engagement se matérialise par une déclaration du Titulaire.

Capacités économiques et financières

1/ Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles,
2/ Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacités techniques et professionnelles

1/ Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années sur des marchés similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique
2/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années

Nom Tri Ascendant Tri Descendant Pas de tri Filtre Grouper Aligner la colonne à gauche Centrer Aligner la colonne à droite	Commentaires Tri Ascendant Tri Descendant Pas de tri Filtre Grouper Aligner la colonne à gauche Centrer Aligner la colonne à droite
Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat	sur les 3 derniers exercices disponibles
déclaration de maîtrise du francais niveau C1
déclaration du candidat precisant qu'il est établit dans un état membre de l'Union Européenne.
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années
déclaration prouvant qu'il dispose d’une expérience de 3 années en prestation de TMA
déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années
Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché.	Si le candidat n'est pas concerné,il doit déposer un document word precisant qu'il n'entre pas dans ce cas de figure.